Conditions d’utilisation des applications et jeux LEGO®

Dernière modification : 24 mars 2025

Introduction

Cette application ou ce jeu vous est fourni par LEGO System A/S, Aastvej 1, DK-7190 Billund, CVR n° 47458714. Pour simplifier les présentes Conditions d’utilisation, nous ferons référence à l’« App » tout au long du document, ce terme s’appliquant à toutes les applications mobiles et à tous les jeux numériques (qu’ils soient mobiles, basés sur Internet ou sous un autre format).

LEGO System A/S et ses sociétés affiliées sont collectivement désignées dans les présentes Conditions par les termes « nous », « notre » ou « nos ».

En utilisant l’application ou en cochant la case indiquant que vous acceptez les présentes Conditions, vous signifiez votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER L’APPLICATION.

L’App est destinée à des utilisateurs de tous âges, mais tout utilisateur mineur dans la juridiction où il réside (généralement âgé de moins de 18 ans) doit obtenir l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal pour utiliser notre application. Si vous êtes mineur, vous devez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de lire et d’accepter les présentes Conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser l’App.

Traitement des informations personnelles

Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

Votre utilisation du contenu de l’App

Toutes les informations, tous les documents, le code source, les vidéos, les textes, les photographies, les fichiers audio, les graphiques, les fonctions et autres contenus (« Contenu ») figurant dans l’App sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de LEGO System A/S ou sont utilisés avec son autorisation. Toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédants ou concessionnaires.

Vous acceptez de ne pas copier, distribuer ou désosser le Contenu, ni d’utiliser le Contenu de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation du Contenu ou de l’App ou lorsque cela est nécessaire à cette utilisation.

Comptes

Certains services de l’App vous permettront ou vous demanderont de créer un compte LEGO afin de participer ou de bénéficier d’avantages supplémentaires. Pour plus d’informations sur notre compte LEGO et notre programme de fidélité LEGO® Insiders, veuillez consulter la page d’accueil LEGO® Insiders 2.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d’utiliser tout ou partie de nos Apps en cas de non-respect des Conditions générales d’utilisation d’un compte LEGO, de notre Code de conduite du groupe LEGO ou de toute condition particulière relative à un service spécifique.

Contenu généré par les utilisateurs

L’App peut vous permettre de discuter, de contribuer ou de participer à des blogues, des forums de discussion, des forums en ligne et d’autres fonctionnalités, et peut vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, diffuser ou transmettre des contenus et des documents à nous ou sur l’App, tels que du texte, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou d'autres documents (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs de l’application et via des sites Internet tiers. À ce titre, toutes les Contributions que vous transmettez sont considérées comme non confidentielles et non exclusives.

Licence de contribution

Vous conservez vos droits d’auteur individuels après avoir soumis, publié ou affiché des Contributions sur ou via notre App. Toutefois, vous nous accordez individuellement une licence limitée afin que nous puissions rendre les Contributions accessibles et utilisables sur notre App et sur les plateformes acquises et détenues par le Groupe LEGO sans aucune restriction et pour une durée indéterminée. La licence que vous nous accordez individuellement, ainsi qu’aux sociétés du groupe LEGO, est une licence non exclusive, transférable, cessible en sous-licence, libre de droits et mondiale vous permettant d’utiliser et de modifier le contenu soumis, publié ou affiché sur ou via nos Services, y compris pour une utilisation sur toute plateforme ou tout support. Nous sommes libres d’utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans toute communication que vous envoyez à l’App à toutes fins, y compris pour développer, fabriquer et commercialiser des produits à partir de ces informations, préparer des œuvres dérivées des Contributions ou intégrer les Contributions dans d’autres œuvres. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos Contributions et vous garantissez que les droits moraux n’ont pas été revendiqués d’une autre manière dans vos Contributions.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions fournies par vous dans n’importe quelle section de l’App. Vous êtes seul responsable de vos Contributions à l’App et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions. Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

Distributeurs/boutiques d’App

Vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec les distributeurs/boutiques d’Apps, par exemple, Apple, Inc., Amazon, Google, Samsung, Microsoft, Sony, etc. (« Distributeurs d’Apps »). Nous, et non les Distributeurs d’Apps, sommes seuls responsables de l’App et des services et Contenus disponibles sur l’App.

Vous acceptez que les distributeurs d’App n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’App. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les distributeurs d’App n’auront aucune obligation de garantie concernant l’App.

Vous acceptez que nous, et non les distributeurs d’Apps, sommes responsables de traiter toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant l’App ou votre possession et/ou utilisation de l’App, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’App n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

Vous acceptez que nous, et non les distributeurs de l’App, sommes responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de tiers pour violation de la propriété intellectuelle liée à l’App ou à votre possession et utilisation de l’App.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou soumises à des restrictions.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d’accord applicables de tiers lorsque vous utilisez l’App (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les conditions d’accord de votre service de données sans fil lorsque vous utilisez l’App).

Vous acceptez que les Distributeurs de l’App et leurs filiales soient des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation. Dès votre acceptation des Conditions d’utilisation, les Distributeurs de l’App auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de faire valoir les Conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

Vous acceptez que votre utilisation de l’App soit soumise aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation alors en vigueur des Distributeurs de l’App pour le téléchargement d’Apps via le Distributeur de l’App.

Violation des droits de propriété intellectuelle

Pour les utilisateurs des États-Unis : si vous estimez qu’un contenu de ce site enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous, en tant que détenteur des droits ou un agent de celui-ci, pouvez soit signaler le contenu à l’aide des fonctionnalités de signalement de l’interface utilisateur du site, soit soumettre une plainte relative au droit de propriété intellectuelle (« Plainte ») conformément au droit de propriété intellectuelle Formulaire de plainte.

Avis
Nous vous remercions pour votre coopération en fournissant une traduction en anglais de votre rapport à notre agent chargé des droits de propriété intellectuelle. Veuillez inclure les informations ci-dessous par écrit.

Une signature (physique ou électronique) du propriétaire ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du contenu ou du matériel prétendument violé.
Lien direct/URL (Uniform Resource Locator) vers l’œuvre protégée sur le site prétendument en infraction. Les plaintes relatives à plusieurs œuvres protégées sont couvertes par une seule notification en soumettant une liste représentative d’URL du Site.
Une identification suffisante de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui aurait été violée.
Des coordonnées telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, un courrier électronique pour permettre au fournisseur de services de vous contacter.
Une déclaration (i) selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu n’est pas autorisé par le titulaire des droits, son agent ou la loi, et (ii) que les informations fournies dans la notification sont exactes, et
sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur concernés ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce propriétaire.

Le contact peut également se faire par courrier ou par courriel : LEGO System A/S, Copyright Notices, Aastvej 1, 7190 Billund, Danemark. Courriel : [email protected].

Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente Section, vous reconnaissez que votre formulaire de plainte relative aux droits de propriété intellectuelle peut ne pas être valide et ne peut donc pas être traité (que ce soit entièrement ou partiellement) par LEGO System A/S.

Si nous recevons un formulaire de réclamation de droits de propriété intellectuelle qui répond à toutes les exigences, nous nous réservons le droit de refuser, de rendre privé ou de supprimer le contenu. Nous nous réservons le droit d’intenter une action contre vous si vous déclarez à tort qu’une utilisation équitable du contenu constitue une violation.

Contre-avis
Si votre contenu a été supprimé à la suite d’une plainte relative aux droits de propriété intellectuelle conformément à ce qui précède et que vous pensez qu’il n’enfreint pas la loi, ou que vous pensez avoir l’autorisation du titulaire des droits, de l’agent du titulaire des droits, ou conformément à la loi, de transmettre et d’utiliser le contenu, vous pouvez nous envoyer un contre-avis à l’adresse [email protected] contenant les informations ci-dessous :

Votre signature physique ou électronique.
Identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où ce contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé.
Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu.
Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni l’avis de l’infraction présumée.

Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente Section, vous reconnaissez que votre formulaire de contre-avis relatif aux droits de propriété intellectuelle peut ne pas être valide et ne peut donc pas être traité (entièrement ou partiellement) par LEGO System A/S.

Veuillez noter que LEGO System A/S peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante d’origine, ce que vous acceptez par la présente. Le titulaire des droits dispose alors de 14 jours ouvrables pour répondre et, à moins que le titulaire des droits n’intente une action en justice visant à obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le contenu supprimé peut être accessible à un public plus large sur le site, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après la réception du contre-avis, à notre seule discrétion.

Code de conduite et utilisation appropriée

Le Code de conduite du groupe LEGO s'applique à tous les visiteurs des plateformes, sites Internet ou apps du groupe LEGO, y compris cette App. Les violations du Code de conduite sur une plateforme, un site Internet ou une application peuvent entraîner des conséquences sur d’autres plateformes, sites ou applications.

L’objectif du Code de conduite est d’établir une culture de communication courtoise, respectueuse et inclusive entre tous les participants sur toutes les plateformes en ligne, les sites Web et les applications utilisés par le Groupe LEGO. Notre Code de conduite interdit le harcèlement, l’intimidation et les publications impliquant des contenus illégaux tels que, par exemple, du matériel pro-terroriste ou des crimes impliquant la santé ou la sécurité de toute personne, entre autres types de contenu interdit. Cliquez ici pour accéder au Code de conduite et en savoir plus sur les comportements autorisés et interdits sur cette App.

Comment le Groupe LEGO applique son Code de conduite

Le Groupe LEGO applique son Code de conduite de différentes manières.

Modération
Le groupe LEGO modère ses sites et ses applications. Ce processus implique la classification, le filtrage et la modération des contenus générés par les utilisateurs (« CGU ») soumis à nos sites ou apps par les utilisateurs, qui peuvent inclure des journaux de discussion en ligne, des noms d’utilisateur, des profils, des images, des vidéos, des fichiers audio ou d’autres CGU. Lorsqu’un utilisateur soumet du contenu sur nos sites ou apps, celui-ci est traité par un logiciel qui le soumet à modération.

Pour nos sites, les données soumises à modération sont traitées en partie à l’aide d’un système de prise de décision automatisé basé sur l’intelligence artificielle afin d’examiner les soumissions de texte et d’images. Ce traitement peut impliquer des données susceptibles de contenir des informations personnelles, ainsi que des informations basées sur l’historique des soumissions d’un utilisateur. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la manière dont le Groupe LEGO traite les données personnelles. Le Groupe LEGO utilise deux ensembles de modèles d’apprentissage automatique pour modérer le contenu : 1. Détection de la langue entraînée par notre processeur de données de modération à l’aide de données publiques; 2. Images classées par l’outil d’analyse d’images de notre processeur de données de modération. Cependant, une telle automatisation n’est qu’une étape dans le processus de modération, et l’escalade déclenche un deuxième point de vue qui implique une intervention humaine.

Rapports d’utilisateurs
Si vous pensez avoir vu une activité qui enfreint la lettre ou l’esprit de nos Conditions ou de notre Code de conduite, veuillez en informer nos modérateurs :

Cliquez ici pour signaler une publication : [Service client][8]
Utiliser le bouton « Signaler » sur une publication spécifique

Pour les utilisateurs australiens : Vous pouvez déposer une plainte concernant le contenu de notre App directement auprès du eSafety Commissioner australien (commissaire australien chargé de la sécurité en ligne). Les plaintes adressées au commissaire australien à la sécurité en ligne doivent être faites par écrit et doivent inclure les éléments suivants :

votre nom et vos coordonnées;
l’adresse internet du contenu et toute autre donnée nécessaire pour y accéder;
la description du contenu Internet; et
le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) vous estimez que le contenu est répréhensible. Un [formulaire][9] de rapport peut être rempli et soumis à travers le [site internet] du commissaire à la sécurité en ligne[10].

Procédures
Lorsqu’un contenu ou un utilisateur est signalé comme étant potentiellement en infraction avec nos Conditions d’utilisation ou notre Code de conduite, notre équipe de modération examinera le contenu ou l’activité en question pour évaluer s’il y a eu violation.

Nous pouvons imposer les sanctions suivantes en cas de violation de nos Conditions ou de notre Code de conduite :

Suppression de contenu : Les publications ayant un contenu illégal, faisant référence à des produits dangereux ou que le Groupe LEGO considère comme trompeuses ou frauduleuses seront supprimées dès leur découverte. Les contenus dont nous avons été informés qu’ils enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou d’autres droits de propriété seront également supprimés. D’autres contenus peuvent être supprimés pour violation de notre Code de conduite après examen au cas par cas.
Édition de contenu (par exemple, pour supprimer une image ou un texte spécifique) : Si seule une partie d’une soumission est illégale ou inappropriée ou enfreint notre Code de conduite, nous pouvons éditer ce contenu pour supprimer le contenu offensant.
Suspension temporaire des privilèges d'accès : les comptes d’utilisateurs peuvent être suspendus en cas de violations répétées de notre Code de conduite, par exemple, en cas d’incidents répétés de harcèlement ou d’intimidation. Nous pouvons également suspendre les comptes des utilisateurs qui divulguent des informations confidentielles ou qui publient des informations trompeuses ou frauduleuses, ainsi que ceux qui déposent de manière répétée des plaintes infondées à l'encontre d'autres utilisateurs ou qui abusent de notre système de signalement.
Blocage permanent des privilèges d’accès : les comptes d’utilisateurs utilisés pour publier certains contenus illégaux (tels que du matériel d’abus sexuel d’enfants) seront résiliés et signalés aux autorités compétentes. Nous nous réservons également le droit de supprimer les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée ou grave notre Code de conduite, ou qui déposent de manière persistante des plaintes infondées répétées à propos d’autres utilisateurs, abusent de notre système de signalement ou tentent de contourner les sanctions pour mauvais comportement antérieur.

Avant d’imposer l’une des sanctions ci-dessus, nous prendrons en compte les facteurs suivants, y compris (sans en exclure d’autres) :

le nombre de cas de contenus manifestement illégaux ou inappropriés ou d’avis ou de plaintes manifestement infondés soumis dans un délai donné;
La proportion relative de ce contenu par rapport à la
quantité totale de contenu publié ou de signalements soumis au cours d’une période donnée;
la nature et la gravité du contenu inapproprié ou illégal, y compris ses conséquences potentielles ou réelles sur les autres utilisateurs;
Lorsque cela est possible, l’intention de la personne ou du
plaignant.

Si nous imposons l’une des sanctions ci-dessus, nous vous informerons de la sanction et de ses motifs, y compris des références spécifiques aux présentes Conditions d’utilisation ou à notre Code de conduite.

Droits de recours – Comment mettre les choses au point
Si vous pensez que nous avons commis une erreur relative au retrait ou à la suppression de contenu, à la suspension ou à la suppression d’un compte qui vous affecte, vous avez jusqu’à 6 mois pour contester notre décision.

Processus de traitement des plaintes internes. Nous pouvons prendre certaines mesures restrictives à l’égard de votre contenu ou de votre compte si nous estimons que vous avez enfreint la loi ou nos politiques, ou nous pouvons décider de ne pas donner suite à un signalement que vous avez soumis concernant un contenu potentiellement illégal ou contraire à nos politiques. Si cela se produit et que vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez contester notre décision de prendre des mesures (ou de ne pas en prendre, selon le cas) via notre système interne de traitement des plaintes dans les 6 mois suivant la réception de notre décision. Vous pouvez déposer une plainte via [Service clientèle][11]. Veuillez préciser « Contester une décision » dans l’objet de votre courriel afin que nous puissions entamer rapidement le processus d’examen. Nous réexaminerons notre décision et vous répondrons dans les plus brefs délais.
Organisme de règlement extrajudiciaire des litiges : Vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges sont des organismes indépendants disposant des moyens et de l’expertise nécessaires pour examiner les questions qui leur sont soumises. La loi sur les services numériques exige que chaque État membre certifie des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges pour traiter les litiges recevables. La Commission européenne publie et met à jour une liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés, qui peut être consultée [ici][12]. Nous collaborerons avec l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges lorsque la loi l’exige. Nous ne sommes pas liés par les décisions prises par ces organismes de règlement extrajudiciaire des litiges. La procédure exacte à suivre pour obtenir un règlement extrajudiciaire peut varier en fonction des règles de procédure propres à l’organisme extrajudiciaire de règlement des litiges ainsi qu’en fonction de l’État membre. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet de l’organisme extrajudiciaire de règlement des litiges auquel vous souhaitez saisir l’affaire.

Pour les utilisateurs de l’UE : Intentez une action en justice. Vous avez également la possibilité de saisir la justice. Si vous avez des questions d’ordre juridique ou si vous souhaitez examiner les options juridiques qui s’offrent à vous, nous vous recommandons de consulter votre propre conseiller juridique.

Pour les utilisateurs de l’UE : Au Danemark, le coordinateur des services numériques est le Digitaliseringsstyrelsen, qui peut recevoir les plaintes concernant notre conformité aux exigences de la loi européenne sur les services numériques et certifier un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous trouverez le coordinateur des services numériques danois à l’adresse [https://digst.dk][13].

Pour les utilisateurs australiens : Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte dans un délai raisonnable, nous la transmettrons au eSafety Commissioner australien (commissaire australien à la sécurité électronique).

Pour les utilisateurs de l’UE : si les résultats de l’appel ne vous conviennent pas, vous avez également le droit de vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges relatifs à notre décision. Au Danemark, le coordinateur des services numériques est le Digitaliseringsstyrelsen, qui peut entendre les plaintes concernant notre conformité aux exigences de la loi européenne sur les services numériques, et certifier un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous trouverez le coordinateur danois des services numériques à l’https://digst.dk.

Pour les utilisateurs australiens : si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte dans un délai raisonnable, nous transmettrons votre plainte au commissaire australien à la sécurité en ligne.

Déclarations

En utilisant l'App, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous fournissez (le cas échéant) sont véridiques, exactes, à jour et complètes; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et mettrez à jour sans délai les informations d’inscription si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation; (4) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez, ou, si vous êtes mineur, que vous avez obtenu l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser l’App; (5) vous n’accéderez pas à l’App par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d’un robot, d’un script ou autre; (6) vous n’utiliserez pas l’App à des fins illégales ou non autorisées; et (7) votre utilisation de l’App ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Garanties et limitation de responsabilité

LEGO System A/S s’efforce dans la mesure du possible d’inclure des informations exactes et à jour dans l’App. Cependant, LEGO System A/S ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude des informations. LEGO System A/S décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions pouvant figurer dans le contenu de cette App.

En outre, vous utilisez et naviguez dans cette App à vos propres risques. Ni LEGO System A/S ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture de l’App ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de votre accès à l’App ou de son utilisation. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui se trouve sur l’App vous est fourni « TEL QUEL », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Vérifiez vos lois locales pour connaître les restrictions ou limitations concernant l’exclusion des garanties implicites. LEGO System A/S décline également toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou virus pouvant infecter votre téléphone intelligent ou tout autre bien résultant de votre accès, utilisation ou navigation dans l’App ou du téléchargement de tout matériel, donnée, texte, image, vidéo ou audio à partir de l’App.

Indemnisation

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre ou vos noms d’utilisateur, mot(s) de passe et compte(s), ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous votre ou vos comptes.

Dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos concédants de licence, licenciés, distributeurs, agents, représentants et autres utilisateurs autorisés, et chacun des revendeurs, distributeurs, prestataires de services et fournisseurs respectifs des entités susmentionnées, ainsi que tous les dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, agents, représentants et ayants droit respectifs des entités susmentionnées (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité et tout coût (y compris les frais de règlement et tous les frais juridiques ou autres frais et dépenses liés à l’enquête ou à la défense de toute action ou menace d’action) encourus par les Parties indemnisées dans le cadre de toute réclamation découlant d’une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation ou de réclamations découlant de votre utilisation de l’App et/ou de votre ou vos comptes.

Vous devez faire tout votre possible pour coopérer avec nous dans le cadre de la défense liée à toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, de faire appel à un avocat distinct et d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part.

Gestion de l’App

Nous pouvons mettre fin à votre accès à l’App, modifier l’App ou supprimer du contenu ou des fonctionnalités de quelque manière que ce soit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller l’App afin de détecter toute violation des présentes Conditions d’utilisation ou du Code de conduite du Groupe LEGO; (2) prendre les mesures juridiques appropriées à l’encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi, les présentes Conditions d’utilisation ou notre Code de conduite, y compris, sans s’y limiter, le signalement de cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est techniquement possible) tout ou partie de vos Contributions; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer de l’App ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent une charge pour nos systèmes; et (5) gérer l’App de toute autre manière visant à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement de l’App.

Contacts

Pour les utilisateurs de l’UE : nous avons désigné une personne de contact chargée de superviser les questions relatives aux présentes conditions d’utilisation ou à notre Code de conduite. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou notre Code de conduite, veuillez [nous contacter][14]. Vous pouvez également envoyer une lettre à notre personne-ressource à l’adresse suivante :

   LEGO System A/S
   Aastvej 1,
   7190 Billund,
   Danemark
   À l’attention de : Personne-ressource du DSA

Veuillez inclure votre nom et le pays auquel votre demande se rapporte.

Pour les utilisateurs de l’UE : la personne-ressource chargée de communiquer avec le coordinateur danois des services numériques, le Conseil européen des services numériques et la Commission européenne
est : Personne à contacter chez DSA à l’adresse [email protected].

Mises à jour

Le groupe LEGO peut à tout moment modifier les présentes conditions générales en mettant à jour cette publication. Vous êtes lié par de telles révisions et devez donc visiter périodiquement cette page pour consulter les conditions générales actuelles auxquelles vous êtes lié.

Questions relatives à la juridiction et au lieu de juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Danemark, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant des présentes conditions d’utilisation ou de l’App ou s’y rapportant soit intentée, et que le lieu de juridiction compétent soit exclusivement le Danemark, et vous consentez et vous soumettez par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de tout litige de ce type.

Veuillez noter que des dispositions impératives peuvent vous autoriser à intenter une action en justice dans d’autres juridictions. Nous ne garantissons en aucun cas que le Contenu de l’App est approprié ou disponible pour une utilisation dans un lieu particulier. Les personnes qui choisissent d’accéder à l’App le font de leur propre initiative et sont responsables du respect de toutes les lois applicables, y compris les lois locales applicables.

Jouez bien!

[8] : /service/email-us/details/LEGO%20Company/LEGO%20Company%2FOther
[9] : https://www.esafety.gov.au/report/forms
[10] : https://www.esafety.gov.au/
[11] : https://www.lego.com/service/email-us/details/LEGO%20Company/LEGO%20Company%2FOther
[12]: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-out-court-dispute-settlement
[13]: https://digst.dk
[14]: https://www.lego.com/service/email-us/details/LEGO%20Company/LEGO%20Company%2FOther