Conditions d'utilisation des applications et des jeux LEGO®

Date de la dernière modification : 24 mars 2025

Introduction

Cette application ou ce jeu vous est fourni(e) par LEGO System A/S, Aastvej 1, DK-7190 Billund, CVR n°47458714. Pour simplifier ces Conditions d'utilisation, nous ferons référence au terme « Application » tout au long de ce document. Ce terme s'applique à toutes les applications mobiles et jeux numériques (qu'ils soient mobiles, basés sur le web ou dans un autre format).

LEGO System A/S et nos affiliés sont collectivement désignés dans ces Conditions par « nous », « notre » ou « nos ».

En utilisant l'Application ou en cliquant sur une case indiquant que vous acceptez ou convenez de ces Conditions d’utilisation, vous signifiez votre accord avec ces Conditions d'utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER L'APPLICATION.

L'Application est destinée aux utilisateurs de tous âges, mais tout utilisateur mineur dans la juridiction où il réside (généralement âgé de moins de 18 ans) doit avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur pour utiliser notre application. Si vous êtes mineur, vous devez faire lire et accepter ces Conditions d'utilisation par votre parent ou tuteur avant de commencer à utiliser l'Application.

Traitement des informations personnelles

Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez consulter notre [Politique de confidentialité][1].

Votre utilisation du contenu de l'application

Toutes les informations, tous les supports, les codes sources, les vidéos, textes, photographies, sons, graphismes, fonctions et autres contenus (« Contenu ») de l'application sont protégés par la loi sur le droit d'auteur et sont soit la propriété de LEGO System A/S, soit utilisés avec son autorisation. Toutes les marques, marques de service, noms de marque et appellations commerciales nous appartiennent et/ou sont la propriété de nos donneurs de licences ou licenciés.

Vous acceptez de ne pas copier, distribuer ni inverser la conception du contenu, ni d'utiliser le contenu d'aucune autre manière que celle intégrée ou nécessaire à l'utilisation du contenu ou de l’application.

Comptes

Certains services proposés par l'application autorisent ou exigent la création d'un compte LEGO pour participer à des activités ou profiter d'avantages supplémentaires. Pour plus d'informations sur notre compte LEGO et le programme de fidélité LEGO® Insiders, veuillez consulter la [page d'accueil][2] de LEGO® Insiders.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’utilisation que vous faites de tout ou partie des nos applications en cas de non-respect des Conditions générales pour un compte LEGO, notre [Code de conduite du groupe LEGO][3], ou des conditions spéciales liées à un service particulier.

Contenu généré par l’utilisateur

L'application peut vous permettre de discuter, de contribuer ou de participer à des blogs, des forums de discussion, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités, et peut vous offrir l'opportunité de créer, contribuer, poster, afficher, publier ou diffuser du contenu et des éléments à notre intention ou sur l'application tels que du texte, de la vidéo, de l'audio, des photographies, des graphismes, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou d'autres éléments (collectivement, « Contributions »). Les contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs de l'application et via des sites Web tiers. En tant que tel, toutes les contributions que vous transmettez sont considérées comme non confidentielles et non exclusives.

Licence de contribution

Vous conservez votre droit d'auteur individuel après avoir soumis, publié ou affiché des Contributions sur ou via notre Application. Vous nous accordez toutefois une licence restreinte, afin que nous puissions rendre ces contenus accessibles et exploitables sur les plateformes détenues et acquises par le groupe LEGO, sans délai de prescription. La licence que vous nous accordez, à nous ainsi qu’à l’ensemble des sociétés du groupe LEGO, est une licence mondiale, non exclusive, transmissible, libre de droits et pouvant être concédée en sous-licence d’utiliser et de modifier des contenus transmis, publiés ou affichés sur ou par le biais de nos Services, y compris pour une utilisation sur n’importe quelle plateforme ou n’importe quel média. Nous sommes libres d'utiliser toutes les idées, tous les concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans toute communication que vous envoyez à l'application à toute fin, incluant le développement, la fabrication et la commercialisation de produits utilisant ces informations, la préparation d'œuvres dérivées des contributions, ou l'incorporation des contributions dans d'autres œuvres. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos contributions, et vous garantissez que les droits moraux n'ont pas été autrement revendiqués dans vos contributions.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous conservez l'entière propriété de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos contributions fournies par vous-même dans n'importe quelle zone de l'application. Vous êtes seul responsable de vos contributions à l'application et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos contributions. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos contributions.

Distributeurs/boutiques d'applications

Vous reconnaissez que ces Conditions d'utilisation sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec les Distributeurs/boutiques d'applications, par exemple Apple, Inc., Amazon, Google, Samsung, Microsoft, Sony, etc. (« Distributeurs d'applications »). Nous, et non les distributeurs d'applications, sommes seuls responsables de l'application ainsi que des services et du contenu disponibles sur l'application.

Vous convenez que les distributeurs d'applications n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l'application. Dans les limites autorisées par la loi, les distributeurs d'applications n'auront aucune obligation, quelle qu’elle soit, vis-à-vis de l'application.

Vous convenez que nous, et non les distributeurs d'applications, sommes responsables de traiter toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie relative à l'application ou à votre possession et/ou utilisation de l'application, incluant notamment : (i) les réclamations en matière de responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation relative à la non-conformité de l'application à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

Vous convenez que nous, et non les distributeurs d'applications, sommes responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute plainte de violation de propriété intellectuelle de tierce partie en rapport avec l'application ou avec votre possession et votre utilisation de l'application.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme étant un pays « encourageant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez pas sur la liste des parties interdites ou soumises à des restrictions de la part du gouvernement américain.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les modalités applicables de la tierce partie lors de l'utilisation de l'application (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les termes de l'accord de service de données sans fil lorsque vous utilisez l'application ).

Vous convenez que les distributeurs d'applications et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires de ces conditions d'utilisation. Une fois que vous aurez accepté les conditions d'utilisation, les distributeurs d'applications seront en droit (et vous êtes censé accepter ce droit) de faire valoir, en tant que tiers bénéficiaires, les conditions d'utilisation à votre encontre.

Vous convenez que votre utilisation de l'application est soumise aux règles d'utilisation édictées dans les conditions générales d'utilisation en vigueur à ce moment-là, s'agissant du téléchargement des applications via le distributeur d'applications.

Violation des droits de propriété intellectuelle

Pour les utilisateurs des États-Unis : si vous estimez qu'un contenu de ce site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez, en tant que détenteur des droits ou mandataire, soit signaler le contenu à l'aide des fonctions de signalement de l'interface utilisateur, soit déposer une plainte relative aux droits de propriété intellectuelle (« plainte ») conformément au [formulaire de plainte][4] relatif aux droits de propriété intellectuelle.

Remarque
Nous vous remercions de votre coopération en fournissant une traduction anglaise de votre rapport à notre mandataire chargé des droits de propriété intellectuelle. Veuillez inclure les informations ci-dessous par écrit.

Une signature (physique ou électronique) du propriétaire ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du contenu ou du matériel prétendument enfreint.
Le lien direct/URL (Uniform Resource Locator) vers l’œuvre protégée sur le site prétendument en infraction. Les plaintes relatives à plusieurs œuvres protégées sont couvertes par une seule notification en soumettant une liste représentative d'URL du site.
Une identification suffisante de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui aurait été violée.
Des coordonnées telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, un courrier électronique pour permettre au prestataire de services de vous contacter.
Une déclaration (i) indiquant que vous pensez de bonne foi que le contenu n'est pas autorisé par le détenteur des droits, son agent ou la loi, et (ii) que les informations fournies dans la notification sont exactes, et
sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire de l'intérêt de droit d'auteur concerné ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce propriétaire.

Le contact peut également se faire par courrier postal ou par e-mail : LEGO System A/S, Copyright Notices, Aastvej 1, 7190 Billund, Danemark. E-mail : [email protected].

Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente section, vous reconnaissez que votre formulaire de plainte concernant les droits de propriété intellectuelle peut ne pas être valide et qu'il peut donc ne pas être traité (entièrement ou partiellement) par LEGO System A/S.

Si nous recevons un formulaire de plainte concernant les droits de propriété intellectuelle qui est conforme à toutes les exigences, nous nous réservons le droit de refuser, de rendre privé ou de supprimer le contenu. Nous nous réservons le droit d'intenter une action contre vous si vous déclarez à tort qu'une utilisation juste du contenu constitue une infraction.

Avis de contestation
Si votre contenu a été retiré à la suite d'une plainte relative aux droits de propriété intellectuelle, comme indiqué ci-dessus, et que vous estimez qu'il n'est pas en infraction, ou que vous avez l'autorisation du détenteur des droits, de son mandataire ou conformément à la loi, de transmettre et d'utiliser le contenu, vous pouvez nous envoyer une contre-notification à l'adresse [email protected], contenant les informations ci-dessous :

Votre signature physique ou électronique.
L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le contenu apparaissait avant d'être supprimé ou désactivé.
Une déclaration selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification de celui-ci.
Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni l’avis de l’infraction présumée.

Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente section, vous reconnaissez que votre avis de contestation concernant les droits de propriété intellectuelle peut ne pas être valide et qu'il peut donc ne pas être traité (entièrement ou partiellement) par LEGO System A/S.

Veuillez noter que LEGO System A/S peut envoyer une copie de l’avis de contestation à la partie plaignante d’origine, ce que vous acceptez par la présente. Le titulaire des droits dispose alors de 14 jours ouvrables pour répondre et, à moins que celui-ci n'intente une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu retiré peut être accessible à un public plus large sur le site, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après la réception de l'avis de contestation, à notre entière discrétion.

Code de conduite et utilisation appropriée

Le [Code de conduite du groupe LEGO][5] s’applique à tous les visiteurs de toutes les plateformes, sites Web ou applications du groupe LEGO, y compris cette application. Les violations du code de conduite sur une plateforme, un site web ou une application peuvent avoir des conséquences sur d'autres plateformes, sites ou applications.

L'objectif du Code de conduite est d'établir un climat de communication courtois, respectueux et inclusif entre tous les participants sur toutes les plateformes, sites Web et applications en ligne utilisés par le groupe LEGO. Notre Code de conduite interdit le harcèlement, l'intimidation et les messages impliquant des contenus illégaux tels que, par exemple, des documents pro-terroristes ou des crimes impliquant la santé ou la sécurité de toute personne, parmi d'autres types de contenus interdits. Cliquez [ici][6] pour accéder au Code de conduite et pour en savoir plus sur le type de comportement autorisé et interdit sur cette application.

Comment le groupe LEGO applique son Code de conduite

Le groupe LEGO applique son Code de conduite de différentes manières.

Modération
Le groupe LEGO assure la modération de ses sites et applications. Ce processus implique la classification, le filtrage et la modération du contenu généré par l'utilisateur (« CGU ») soumis à nos sites ou applications par les utilisateurs, qui peut inclure des registres de discussion en ligne, des noms d'utilisateur, des profils, des images, des vidéos, de l'audio ou d'autres CGU. Lorsqu’un utilisateur soumet du contenu sur nos sites ou applications, celui-ci est traité par un logiciel qui soumet le contenu pour modération.

Pour nos sites, les données soumises pour modération sont traitées en partie à l'aide d'un processus décisionnel automatisé basé sur l'IA pour examiner les textes et images soumis, et ce traitement peut impliquer des données susceptibles de contenir des informations personnelles, ainsi que des informations basées sur l'historique des contributions d'un utilisateur. Vous pouvez consulter notre [Politique de confidentialité][7] pour plus de détails sur la manière dont le groupe LEGO traite les données personnelles. Le groupe LEGO utilise deux ensembles de modèles d’apprentissage automatique pour modérer le contenu : 1. Détection de la langue formée par notre processeur de données de modération à l'aide de données publiques ; 2. Images classées par l'outil d'analyse d'images de notre processeur de données de modération. Cependant, une telle automatisation n’est qu’une étape dans le processus de modération, et l’escalade déclenche un deuxième avis qui implique une intervention humaine.

Rapports utilisateurs
Si vous pensez avoir vu une activité qui ne respecte pas la lettre ou l'esprit de nos conditions ou de notre code de conduite, veuillez alerter nos modérateurs :

Cliquez ici pour signaler un message : [Service client][8]
Utilisez le bouton « Signaler » sur une publication particulière

Pour les utilisateurs australiens : vous pouvez déposer une plainte concernant le contenu de notre application directement auprès du commissaire australien à la sécurité en ligne. Les plaintes adressées au commissaire australien à la sécurité en ligne doivent être faites par écrit et inclure les éléments suivants :

votre nom ainsi que vos coordonnées ;
l’adresse internet du contenu et toute autre donnée nécessaire pour y accéder ;
la description du contenu Internet ; et
la ou les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est répréhensible. Un [formulaire][9] de rapport peut être rempli et soumis via le [site web] du commissaire à la sécurité en ligne[10].

Procédures
Lorsqu’un contenu ou un utilisateur est signalé comme étant potentiellement en infraction avec nos Conditions d’utilisation ou notre Code de conduite, notre équipe de modération examinera le contenu ou l’activité en question pour évaluer s’il y a eu infraction.

Nous pouvons imposer les sanctions suivantes en cas de violation de nos Conditions ou de notre Code de conduite :

Suppression de contenu : Les publications dont le contenu est illégal, fait référence à des produits dangereux, ou que le groupe LEGO considère comme trompeur ou frauduleux seront supprimées aussitôt qu’elles auront été détectées. Les contenus dont nous avons été informés qu'ils enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété d'autrui seront également supprimés. D'autres contenus peuvent être supprimés en cas de violation de notre Code de conduite, après examen approfondi.
Édition de contenu (par exemple, pour supprimer une image ou un texte spécifique) : Si une partie seulement d'un envoi est illégale, inappropriée ou contraire à notre Code de conduite, nous pouvons modifier ce contenu afin de supprimer le contenu litigieux.
Suspension temporaire des privilèges d’accès : Les comptes d'utilisateurs peuvent être suspendus en cas de violations répétées de notre Code de conduite, par exemple en cas d'incidents répétés de harcèlement ou d'intimidation. Nous pouvons également suspendre les comptes des utilisateurs qui divulguent des informations confidentielles ou qui publient des informations fallacieuses ou frauduleuses, ainsi que des utilisateurs qui formulent des plaintes répétées et infondées à l'encontre d'autres utilisateurs ou qui abusent de notre système de signalement.
Blocage permanent des privilèges d’accès : les comptes d’utilisateurs servant à publier certains contenus illégaux (tels que du matériel d’abus sexuel d’enfants) seront résiliés et signalés aux autorités compétentes. Nous nous réservons également le droit de clôturer les comptes des utilisateurs qui enfreignent gravement ou de manière répétée notre Code de conduite, qui déposent des plaintes infondées et répétées contre d'autres utilisateurs, qui abusent de notre système de signalement ou qui tentent de contourner les sanctions imposées en raison d'un mauvais comportement antérieur.

Avant d'imposer l'une des sanctions susmentionnées, nous tiendrons compte des facteurs suivants, parmi lesquels on peut citer :

Le nombre de cas de contenus manifestement illégaux ou inappropriés, d’avis ou de plaintes manifestement infondés soumis dans un délai donné ;
La proportion relative de ce contenu par rapport au total
du contenu publié ou des avis soumis dans un délai donné ;
La nature et la gravité du contenu inapproprié ou illégal, y compris ses conséquences potentielles ou réelles sur les autres utilisateurs ;
Lorsqu'il est possible de l'identifier, l'intention de la personne ou du
plaignant.

Si nous imposons l'une des sanctions susmentionnées, nous vous informerons de la sanction et des raisons qui l'ont motivée, y compris des références spécifiques aux présentes conditions d'utilisation ou à notre Code de conduite.

Droits de recours - Comment rétablir la situation
Si vous pensez que nous avons commis une erreur relative au retrait ou à la suppression de contenu, à la suspension ou à la résiliation d’un compte qui vous affecte, vous avez jusqu’à 6 mois pour contester notre décision.

Processus interne de traitement des plaintes. Nous pouvons prendre certaines mesures restrictives sur votre contenu ou votre compte si nous estimons que vous avez enfreint la loi ou nos politiques, et nous pouvons décider de ne pas agir sur un rapport que vous avez soumis concernant un contenu potentiellement illégal ou violant les politiques. Lorsque cela se produit et que vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez contester notre décision de prendre des mesures (ou de ne pas prendre de mesures selon le cas), via notre système interne de traitement des plaintes dans les 6 mois suivant la réception de l'avis de notre décision. Vous pouvez déposer une plainte via le [Service client][11]. Veuillez spécifier « Contester une décision » dans l'objet de votre e-mail afin que nous puissions rapidement commencer le processus de révision. Nous examinerons notre décision et vous répondrons dès que possible.
Organisme de règlement extrajudiciaire des litiges : Vous pouvez être en mesure de soumettre votre affaire à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges sont indépendants et disposent des moyens et de l'expertise nécessaires pour examiner les questions qui leur sont soumises. La Loi sur les services numériques exige que chaque État membre certifie des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges pour traiter les litiges éligibles. La Commission européenne publie et met à jour une liste d'organismes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges qui peut être trouvée [ici][12]. Nous travaillerons avec l'organisme de règlement extrajudiciaire dans la mesure où la loi l'exige. Nous ne sommes pas liés par les décisions prises par ces organismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Le processus exact pour demander un règlement extrajudiciaire peut varier en fonction des règles procédurales individuelles de l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ainsi que de l'État membre. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges auquel vous souhaitez soumettre la question.

Pour les utilisateurs de l'UE : Poursuivez votre plainte devant le tribunal. Vous avez également la possibilité de poursuivre vos plaintes devant le tribunal. Si vous avez des questions d'ordre juridique ou si vous souhaitez examiner les options juridiques qui s'offrent à vous, vous pouvez consulter votre propre conseiller juridique.

Pour les utilisateurs de l’UE :* Au Danemark, le coordinateur des services numériques est le Digitaliseringsstyrelsen, qui peut entendre les plaintes concernant notre conformité aux exigences de la loi sur les services numériques européens, et certifier un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous trouverez le coordinateur danois des services numériques à l'adresse suivante : https://digst.dk[13]

Pour les utilisateurs australiens : si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte dans un délai raisonnable, nous transmettrons celle-ci au commissaire australien à la sécurité en ligne.

Pour les utilisateurs de l’UE : si les résultats de l'appel ne vous satisfont pas, vous pouvez également vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les différends liés à notre décision. Au Danemark, le coordinateur des services numériques est le Digitaliseringsstyrelsen, qui peut entendre les plaintes concernant notre conformité aux exigences de la loi sur les services numériques européens, et certifier un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous trouverez le coordinateur danois des services numériques à l'adresse suivante : https://digst.dk.

Représentations

En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez (le cas échéant) seront véridiques, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité légale et vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation ; (4) vous n'êtes pas mineur dans votre juridiction de résidence, et si tel est le cas, vous avez obtenu la permission de votre parent ou tuteur pour utiliser l'application ; (5) vous n'accéderez pas à l'application par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, un script ou autre ; (6) vous n'utiliserez pas l'application à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation de l'application n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Garanties et limitation de responsabilité

LEGO System A/S s'efforce raisonnablement d'inclure des informations exactes et à jour sur cette application. Toutefois, LEGO System A/S n'apporte aucune garantie ni représentation quant à l'exactitude des informations. LEGO System A/S n'assume aucune responsabilité concernant les erreurs ou omissions présentes dans le contenu de cette application.

En outre, vous utilisez et parcourez cette application à vos risques et périls. LEGO System A/S ni aucun tiers impliqué dans la création, la production ou la fourniture de l’application n'est responsable des dommages directs, indirects, accessoires, secondaires ou punitifs résultant de votre accès à l’application ou de votre utilisation de l’application. Sans limiter ce qui précède, tout le contenu de l’application est fourni « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-VIOLATION. Veuillez noter que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Contactez vos autorités locales pour connaître les restrictions ou limitations applicables concernant l'exclusion des garanties implicites. En outre, LEGO System A/S n'assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable des dommages ou virus pouvant infecter votre smartphone ou autre propriété résultant de votre accès, utilisation ou navigation dans l’application ou votre téléchargement de documents, données, texte, images, vidéos ou sons de l’application.

Indemnisation

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos nom(s) d'utilisateur, mot(s) de passe et compte(s), ainsi que de toutes les activités réalisées dans le cadre de votre ou de vos comptes.

Dans la limite du possible en vertu des lois applicables, vous acceptez par la présente d'indemniser, de défendre et de nous tenir francs de tout préjudice, nous, nos donneurs de licences, nos licenciés, nos distributeurs, nos agents, nos représentants et autres utilisateurs autorisés ainsi que les revendeurs, les distributeurs et prestataires de services et fournisseurs respectifs de toutes les entités susmentionnées, et tous les cadres, directeurs, propriétaires, employés, agents, représentants et cessionnaires des entités qui précèdent (collectivement appelées les « parties indemnisées ») en cas de perte, dommage, engagement, réclamation, frais et dépenses (y compris les frais juridiques résultant d'actions menées à notre encontre) engagés par les parties indemnisées en relation avec toute demande résultant de la rupture de votre fait des présentes conditions d'utilisation ou de plaintes concernant votre utilisation de l'application et/ou de vos comptes.

Vous devez mobiliser tous vos efforts pour coopérer avec nous dans la défense de toute plainte. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'engager un autre avocat et d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute autre question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part.

Gestion de l'application

Nous pouvons mettre fin à votre accès à l'application, modifier l'application ou supprimer son contenu ou ses fonctions par tout moyen, à tout moment et pour toute raison ou sans raison.

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller l'application pour détecter les violations de ces conditions d'utilisation ou du code de conduite du groupe LEGO ; (2) prendre des mesures juridiques appropriées contre quiconque qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi, ces conditions d'utilisation ou notre code de conduite, notamment en signalant cet utilisateur aux autorités judiciaires ; (3) à notre seule discrétion et sans restriction, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure technologiquement faisable) l'une de vos contributions ou une partie de celles-ci ; (4) à notre entière discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, retirer de l'application ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus qui sont excessifs en taille ou d'une manière ou d'une autre lourds pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement l'application d'une manière conçue pour protéger nos droits ainsi que notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement de l'application.

Contacts

Pour les utilisateurs de l’UE : nous avons désigné une personne de contact chargée de superviser les questions relatives aux présentes Conditions d’utilisation ou à notre Code de conduite. Si vous avez des questions sur les présentes Conditions ou sur notre Code de conduite, veuillez [nous contacter][14]. Vous pouvez également envoyer une lettre à notre personne de contact à l’adresse suivante :

   LEGO System A/S
   Aastvej 1,
   7190 Billund,
   Danemark
   Att: Personne de contact DSA

Merci d’indiquer votre nom et le pays concerné par votre demande.

Pour les utilisateurs de l’UE : la personne de contact chargée de communiquer avec le coordinateur danois des services numériques, le Conseil européen des services numériques et la Commission européenne
est : Personne de contact DSA à [email protected].

Mises à jour

Le groupe LEGO peut à tout moment réviser ces conditions générales en mettant à jour cette publication. Vous êtes lié par ces révisions et devez, par conséquent, consulter régulièrement cette page afin de vérifier les conditions générales auxquelles vous êtes soumis.

Questions de compétences juridictionnelles

Ces conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément à la législation du Danemark, nonobstant les principes de conflits des lois. Vous acceptez que toute action intentée relativement aux présentes conditions d'utilisation de l'application sera entendue devant les tribunaux du Danemark uniquement, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux pour toute poursuite en justice.

Notez que les lois obligatoires peuvent vous donner droit à poursuivre une action en justice dans d'autres juridictions. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le contenu de l'application est approprié ou disponible à l'utilisation dans quelque emplacement particulier. Ceux qui choisissent d'accéder à l'application le font selon leur propre initiative et sont responsables du respect de toutes les lois applicables, y compris les lois en vigueur localement.

Amusez-vous bien !

[1] : /notices-and-policies/privacy-policy/
[2] : https://www.lego.com/insiders/home
[3] : /code-of-conduct
[4] : /copyright-complaint
[5] : /code-of-conduct
[6] : /code-of-conduct
[7] : /notices-and-policies/privacy-policy/
[8] : /service/email-us/details/LEGO%20Company/LEGO%20Company%2FOther
[9] : https://www.esafety.gov.au/report/forms
[10] : https://www.esafety.gov.au/
[11] : https://www.lego.com/service/email-us/details/LEGO%20Company/LEGO%20Company%2FOther
[12] : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-out-court-dispute-settlement
[13] : https://digst.dk
[14] : https://www.lego.com/service/email-us/details/LEGO%20Company/LEGO%20Company%2FOther